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1/4h déonto du 14 septembre 2021

Les attestations demandées par les patients

Certains patients demandent à leur thérapeute une attestation pour faire valoir leurs droits, justifier de leur venue en thérapie, ou montrer le travail qu'ils ont engagé sur eux-même.

Une attestation est un document rédigé sur papier à entête du professionnel qui atteste que cette personne a bénéficié de tant de séances de psychothérapie, entre telles et telles dates. L'attestation peut aussi comporter la mention que ce travail est toujours en cours (si le patient a d'autres rendez-vous prévus) ou qu'il est terminé ou en suspens.

Ces attestations sont nécessaires, par exemple, pour un dossier d'admission dans une formation à la pratique de la psychothérapie, ou dans une procédure judiciaire pour montrer que l'on a pris conscience des efforts et des changements nécessaires et que l'on s'y emploie.

Elles sont indispensables à la personne qui fait l'objet d'une obligation de soin et qui doit pouvoir justifier de son assiduité en thérapie. Dans ce cas, une attestation de présence est fournie au patient à chaque séance. Seules les séances réellement effectuées donnent lieu à attestation. Les séances manquées et réglées ne peuvent donner lieu à une attestation comme si la personne était venue en thérapie. Attention : une attestation affirmant que le patient « est en thérapie » n'est pas assez précise, elle pourrait concerner une personne qui vient toutes les semaines, comme une personne qui vient une fois tous les deux mois. Elle permettrait aussi, à la personne qui n'est pas vraiment volontaire pour la thérapie, de ne plus revenir une fois qu'elle a son attestation.

Parfois, le patient demande que le praticien ajoute d'autres éléments à son attestation, notamment lorsqu'il souhaite faire reconnaître en justice un préjudice subi, ou lorsqu'il veut obtenir quelque chose. C'est le cas notamment dans les procédures de divorce.

Une personne peut ainsi demander au thérapeute d'attester que sa dépression fait suite aux infidélités de son conjoint, ou des souffrances psychologiques endurées du fait des comportements du conjoint, ou d'attester qu'il a toujours été un bon père (ou une bonne mère), etc.

Ces demandes sont souvent pressantes et soutenues par l'avocat du patient, donnant la sensation au praticien d'être déloyal envers son patient s'il refuse.

Dans les cas de violences conjugales, d'inceste ou d'agression sexuelle, le besoin de la victime d'être soutenue et même défendue peut exercer une très forte pression morale sur le thérapeute.

Autrement dit, le patient ou la patiente demande à son ou sa thérapeute de témoigner bien au-delà de ce dont le praticien est effectivement témoin. En effet, toute mention au-delà des éléments factuels et administratifs (nombre et dates des séances) fait passer le praticien du statut de professionnel attestant de la réalité de son travail avec une personne, au statut de témoin dans une procédure judiciaire.

Qu'est-ce qu'être témoin ?

Un témoin est une personne qui fait une déposition comprenant des informations utiles à la manifestation de la vérité, à la protection de personnes en danger ou vulnérables, à la réparation d'un préjudice subi, à la prévention d'un crime, et qu'elle porte à la connaissance de la justice. Un témoin peut être convoqué par la force public ou par un juge d'instruction ou témoigner de sa propre initiative (Art 101du code de procédure pénal).

Lorsqu'une personne apporte un témoignage dans une procédure judiciaire, le texte écrit de ce témoignage, sa déposition, est communiqué à toutes les parties en cause. Témoigner ce n'est donc pas parler à un policier ou un juge sous le sceau de la confidentialité, c'est parler à beaucoup de monde (et donner ses coordonnées) sans aucun pouvoir de décision sur la diffusion de ce témoignage, et notamment c'est parler à la partie adverse dont l'avocat ne se privera pas de relever tout ce qui est contestable dans ce témoignage.

Par exemple, témoigner qu'une personne est en dépression, c'est faire état d'un diagnostic que seul un médecin est en droit de poser. Mentionner les infidélités du conjoint, c'est s'exposer à ce que l'avocat du conjoint demande au praticien s'il était présent ou s'il atteste de faits qu'il n'a en réalité pas vu ! Témoigner qu'une personne est un bon parent, c'est s'exposer à des questions du type : « avez-vous vu cette personne avec ses enfants ? Avez-vous entendu les enfants ? Sur quoi vous appuyez-vous pour affirmer cela ? ».

Donc faire un témoignage, c'est sortir de la confidentialité, dans ses propos initiaux et dans les réponses que l'on est alors obligé de donner aux questions posées. C'est s'exposer à être confronté sur le plan de sa responsabilité professionnelle.

Et bien sûr, un praticien qui fait un témoignage ne peut plus ensuite se retrancher derrière le statut de confident nécessaire (voir à ce sujet le document sur le secret professionnel – lien ci-dessous). En témoignant, il sort de la confidentialité et renonce donc à ce statut. Il est dès lors, comme tout témoin, tenu de dire « rien que la vérité, toute la vérité ».

Est-ce que le jeu en vaut la chandelle ? Autrement dit est-ce que cette démarche apporte quelque chose au patient ?

C'est bien sûr ce que le patient, poussé par son avocat, vous exprime.

Si le témoignage du praticien n'est pas suffisamment réfléchi et pesé, s'il est attaquable (diagnostic médical, faits dont le praticien n'est pas directement témoin, rupture de confidentialité) il peut donner au juge l'impression d'être un témoignage de complaisance, dévaloriser le praticien et sa parole, et, par ricochet, dévaloriser la parole de son patient qu'il voulait pourtant soutenir.

Témoigner, c'est intervenir dans la vie réelle du patient, ouvrir la possibilité de contacts avec des personnes de son entourage proche, s'engager à ses côtés dans ses choix de vie.

Conclusion :

Une attestation engage la responsabilité professionnelle du praticien, dans son contenu et dans sa forme.

L'attestation proprement dite comporte les éléments suivants :

  • praticien : nom, profession, adresse professionnelle, téléphone, email, n°siret

  • patient : nom, adresse

  • thérapie : nombre de séances, dates de la première et de la dernière séance

  • Mention : attestation faite à la demande de M ou Mme X, pour attester et valoir ce que de droit, date et signature.

Les questions à se poser avant de rédiger une attestation comportant plus que ces éléments :

  • Suis-je réellement témoin des éléments que l'on me demande de mentionner ?

  • Suis-je la seule personne à pouvoir témoigner de cela ?

  • Mon témoignage ne va-t-il pas se substituer à une expertise psychologique ?

  • Comment mon témoignage peut-il être utilisé, par mon patient, et par la partie adverse ?

  • Quel sera l'impact, sur notre relation thérapeutique, de cette sortie de la confidentialité ?

  • Ne suis-je pas entrain de prendre une place de sauveur ? Quelles sont mes motivations personnelles à faire ce témoignage ? Quel est l'avis de mon superviseur sur ce point ?

     

Quelques précisions suites aux questions posées après la conférence :

 

  • profession : vous devez indiquer comme profession un nom de métier qui permettra de situer à quel titre vous avez reçu la personne (Cabinet de psychothérapie ne convient pas). Par exemple : gestalt-thérapeute, psychopraticien, … Si vous n'avez ni le titre de psychologue ni celui de psychothérapeute il est préférable de ne pas utiliser le terme psychothérapie dans votre nom de métier. Un diplôme (titulaire du Certificat européen de Psychothérapie) n'est pas un nom de métier. Si vous exercez plusieurs métiers (thérapeute, coach, superviseur...) seul celui au titre duquel vous avez reçu la personne doit figurer sur l'attestation.

  • Thérapie : vous pouvez utiliser le terme de consultation pour désigner les séances (pour ne pas utiliser le mot psychothérapie)

  • Dans le cas des thérapies de couple, l'attestation est fournie à chacun des conjoints, quel que soit celui qui est à l'origine de la demande d'attestation.

  • Dans le cas des thérapies d'enfant : faire attention à qui demande l'attestation, au contexte éventuellement conflictuel entre les parents, à l'usage qui va être fait de l'attestation.

    Cas n°1 : le thérapeute reçoit l'enfant à la demande des deux parents qui partagent les frais et ont chacun été reçus par le thérapeute. L'attestation mentionne que l'enfant X a été reçu en consultation tant de fois entre telle et telle date, à la demande de ses parents.

    Cas n°2 : L'enfant a été reçu à la demande d'un seul parent qui assume les frais de la thérapie, l'autre parent n'ayant donné que son accord sans s'impliquer plus. L'attestation mentionne alors que l'enfant X a été reçu en consultation (nb et dates des séances), à la demande de son père (ou sa mère) et avec l'accord de sa mère (ou son père).

    Dans les deux cas, l'attestation est envoyée à chacun des parents de façon à ne pas prendre partie pour l'un des parents ce qui mettrait l'enfant dans un conflit de loyauté rendant impossible la poursuite de la thérapie.

  • Dans les situations graves pouvant déboucher sur une instruction pour crime, l'enquête policière puis l'instruction recherchent tous les élements se rapportant aux faits mais également ceux qui permettent d'appréhender la personnalité de la personne mise en cause. L'attestation n'a pas de place dans de telles situations et il est fortement recommandé de se faire épauler par le pôle E&D pendant toute la durée de la procédure, ainsi que de consulter le document sur le secret professionnel (Accès au document).

 

Modèle d'attestation

Anatole Perls

Gestalt-thérapeute

8 avenue du progrès

59633 Saint Machin du truc

Tel : 01 23 45 67 89 Email : anatole.perls@gmail.com

Siret : xxx xxx xxx xxx xx

 

St Machin, le 34 février 2021

 

Je soussigné Anatole Perls atteste que Madame Eugénie Dugranpied, 46 rue de la chaussure à Saint Machin du Truc, a bénéficié de 10 consultations entre le 24 mai 2020 et le 34 février 2021.

 

Attestation établie à la demande de madame Eugénie Dugranpied.

Fait à St Machin du Truc, le 34 février 2021 pour faire et valoir ce que de droit

 

 

Signature et tampon

EXTRAITS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE :

 

Article 101

Le juge d'instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de cette citation leur est délivrée.

Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative ; ils peuvent en outre comparaître volontairement.

 Article 103

Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s'ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse.

Article 109

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d'instruction peut, sur les réquisitions du procureur de la République, l'y contraindre par la force publique.

Article 153

Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition.

S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.