Statuts de la Fédération des Professionnels de la Gestalt-thérapie

 (Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association)

Préambule

 L’association regroupe des personnes formées ou en cours de formation à la Gestalt-thérapie et qui se reconnaissent dans les valeurs de l’association.

Celles-ci sont définies en référence aux droits humains tels que explicités dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 :

• respect de la diversité
• respect de la singularité de chacun
• liberté d’opinion et d’expression
• respect de la dignité des personnes
• responsabilité

Ces valeurs fondent les principes de gouvernance de l’association :

• horizontalité
•  intelligence collective
• démocratie participative
• primauté du collectif sur l’individuel
• recherche d’inclusion des points de vue différents
• autonomie
•  partage, coopération
• responsabilité

En cohérence avec ces principes, la responsabilité juridique de la personne morale sera assumée collégialement par un groupe de personnes physiques assurant chacune des fonctions déterminées.

Partie A, buts de l’association

A1 – Dénomination:

Il est fondé entre les adhérents au présent contrat une association régie par la loi de 1901 et ayant pour dénomination :

Fédération des Professionnels de la Gestalt-thérapie

A2 – Objet:

L’association regroupe les personnes francophones, formées ou en formation à la Gestalt-thérapie, et se reconnaissant dans les travaux de Fritz et Laura Perls et de Paul Goodman, et les personnes morales actrices du développement de la Gestalt-thérapie francophone en vue de la réalisation de ses objectifs.

A3 – Objectifs:

internes:

• former une communauté qui rassemble en prenant en compte les différentes pratiques et métiers de la Gestalt et de la Gestalt-thérapie
• ancrer cette communauté dans des exigences éthiques et déontologiques partagées et veiller à leur respect
• œuvrer à la légitimité de ses membres praticiens
• veiller à la qualité de la formation en Gestalt ou Gestalt-thérapie de ses membres
• favoriser et soutenir la recherche et la réflexion théorico-clinique en Gestalt-thérapie

externes:

• développer la crédibilité et la visibilité de la Gestalt-thérapie ainsi que de ses praticiens et de leurs différentes pratiques.
• représenter et promouvoir la Gestalt-thérapie et la Gestalt ainsi que ses praticiens auprès des pouvoirs publics et des institutions, et au sein des institutions professionnelles nationales et internationales.
• défendre et soutenir la reconnaissance de la qualité professionnelle de ses membres
• faire connaître les contributions de la communauté gestaltiste dans les champs social, politique, institutionnel
• participer à la diffusionde tout ouvrage traitant des connaissances théorico-cliniques sur la Gestalt-thérapie et ses pratiques.

A4 – Moyens

• création de pôles institués tels que définis au règlement intérieur
• toutes activités permettant l’échange et le partage théorico-clinique
• toutes publications permettant de faire connaître la Gestalt et la Gestalt-thérapie et la diffusion des avancées théorico-cliniques
• les moyens numériques nécessaires à la vie et au développement de la communauté ainsi qu’à la visibilité et à la promotion de la Gestalt-thérapie
• annuaires internes et externes des membres

A5 – Siège

L’association a son siège au1575 Route de Fontagneux, 38450 VIF
Adresse et transfert décidés par le Cercle de Coordination.

A6 – Durée

Durée illimitée. Dissolution possible selon les termes de l’article C11.

Partie B – Membres

B1 – Adhésion

Se fonde sur la responsabilité de la personne à s’engager librement :
●     à participer à la réalisation de son objet, de ses objectifs.
●     à respecter les références déontologiques de l’association ainsi que le contrat d’association et son règlement intérieur
Les conditions et modalités d’adhésion sont précisées dans le Règlement Intérieur.

B2 – Catégories de membres

B2.1 -  Personnes physiques

Trois catégories  : 

• Membres ordinaires : qui satisfont aux critères européens de formation en Gestalt-thérapie établis par l’Association Européenne de Gestalt Thérapie (EAGT) correspondant à leur activité professionnelle : gestalt-thérapeutes et/ou gestalt-praticiens en organisation.
• Membres associés : qui ont une pratique de gestalt thérapie ou de gestalt praticien en organisation ou qui sont en cours de formation de gestalt.
• Membres amis.

B2.2 - Personnes morales 

Personnes morales se référant à la Gestalt-thérapie dans leur objet.
Nécessité d’une concordance dans les objectifs, les engagements éthiques et déontologiques de la personne morale demandeuse avec ceux de la FPGT.
L’adhésion est soumise à l’approbation du cercle de Coordination.
La personne morale désigne un représentant qui participe à la vie associative.
Celui-ci ne peut pas exercer de fonction représentative.

Des précisions sur les catégories de membres sont ajoutées dans le règlement intérieur.

B3 – Cotisation

Cotisation annuelle marquant l’engagement du membre.
Montant fixé par le Cercle d’Orientation sur proposition du Cercle de Coordination.

B4 – Perte de la qualité de membre

Par non paiement de la cotisation, démission, décès, radiation (suivant une procédure disciplinaire décrite au Règlement Intérieur)

Partie C – Administration, fonctionnement

C1 – Principes

Horizontalité et intelligence collective pour permettre la participation de tous les membres à la vie de l’association et à sa gouvernance qui s’inspire de la sociocratie.
3 outils de gouvernance :

• fonctionnement en cercles
• prise de décisions par consentement
• élections sans candidats déclarés

Les règles d’application figurent dans le Règlement Intérieur.

Les organes d’administration et de fonctionnement sont le cercle d’orientation et le cercle de coordination.

C2 – Cercle d’orientation

Il regroupe tous les membres de l’association et est convoqué au moins une fois par an par le Cercle de Coordination (Cf. C3).
Y sont présentés les rapports d’activités des pôles ainsi que le rapport financier et le budget prévisionnel par le responsable financier.
Décide :

• les grandes orientations stratégiques et politiques,
• le budget

Les décisions sont prises par cercles de décision. Plusieurs cercles peuvent avoir lieu simultanément.  Un cercle de décision doit compter au moins 10 participants.

C3 – Cercle de Coordination

Les ambassadeurs de chaque pôle (Cf. C5) et les membres de la fonction support composent le Cercle de Coordination.
Il se réunitau moins deux fois par an et aussi souvent que nécessaire.
Les décisions sont prises par cercles de décisions
Il a pour mission de veiller à la mise en œuvre des orientations politiques, stratégiques et organisationnelles décidées par le cercle d’Orientation, de gérer l’association et de la représenter au niveau institutionnel.

Il est le garant de la bonne gestion de l’association, de sa pérennité, du respect du contrat d’association, du présent règlement ainsi que des engagements éthiques et déontologiques.

En plus de la mise en œuvre des orientations, le Cercle de Coordination valide :

• la création de Groupes d’Intérêts Spécifiques
• l’adhésion de personnes morales
• les sanctions proposées par le pôle déontologique

Le fonctionnement du cercle de coordination est précisé dans le Règlement intérieur.

C4 – Groupes d’Intérêts Spécifiques (GIS)

• Rassemblent des membres sur la base d’un intérêt commun en rapport avec l’objet de l’association (activités locales, sujet d’étude ou de recherche, groupes de partages, etc.).
• Création par les membres intéressés. Présentation du GIS au Cercle de Coordination pour validation.
• Autonomie de gestion et d’organisation.  Leur fonctionnement est précisé dans le Règlement intérieur.
• Les GIS sont ouverts à tout membre qui souhaite y participer.

C5 – Pôles

Groupes permanents.
Leur dénomination et fonctions sont définis dans le règlement intérieur.
Autonomie de gestion et d’organisation dans le cadre de ses missions.

C6 – Finances

Les ressources sont constituées :

• des cotisations des membres,
• de leur “participation consciente” (librement choisi),
• des abonnements,
• de toutes ressources autorisées par la loi.

Le rapport financier annuel et le budget prévisionnel sont présentés et approuvés lors du Cercle d’Orientation.

C7 – Élections

Chaque fois qu’une responsabilité doit être attribuée à un membre, le choix de ce membre se fait selon une méthodologie précisée dans le règlement intérieur et définie dans le lexique annexé à celui-ci.

C8 – Cercle d’Orientation extraordinaire

Convoqué par le Cercle de Coordination pour modification des statuts ou dissolution.
Également convoqué si au moins un tiers des membres en fait la demande au Cercle de Coordination.
Convocation au moins 1 mois avant la date, accompagnée du motif et de l’ordre du jour, et des documents nécessaires.
Décisions par consentement selon la méthode des cercles de décision. En cas de situation de blocage, les décisions seront prises par vote à la majorité des ⅘des présents selon des modalités définies au RI.

C9 – Règlement intérieur

Le RI précise les modalités de mise en œuvre des statuts.
Il est modifié par le Cercle d’Orientationsur proposition du Cercle de Coordination.

C10 – Dissolution

Prononcée par le Cercle d’Orientation réuni en session extraordinaire.
La présence de 50% des membres à jour de leur cotisation est nécessaire pour décider valablement.
Si ce quorum n’est pas atteint, un second cercle sera convoqué sans quorum.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par le Cercle d’Orientation.

Fait à Ecully (69130), le 17 février 2019
Mise à jour à Dijon, le 29 Avril 2023 : modification de l'article B2.