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Règlement intérieur de la Fédération des Professionnels de la Gestalt-thérapie

Partie A - Membres

A.1 - ADHÉSION DES PERSONNES PHYSIQUES

Les personnes physiques adhèrent en remplissant et signant un bulletin d’adhésion, et en réglant la cotisation. Les renseignements sont déclarés sous la responsabilité du membre. Ensuite, chaque adhérent est responsable de la mise à jour de sa fiche. Toute fausse déclaration peut constituer un motif d'exclusion.
L'association distingue parmis ses membres :
-      Des membres en formation, ou pratiquant la Gestalt-thérapie et répondant à l’article 2 des statuts.
-      Des membres professionnels pratiquant la Gestalt-thérapie dans le champ de la thérapie sur des critères proches de ceux de l’ EAGT et reprenant les conditions proposés par le pôle politique.
-      Des membres professionnels pratiquant la Gestalt-thérapie dans le champ des organisations, selon des critères proches de l’ EAGT, mais à repréciser par le pôle politique.
Une commission ad hoc est en charge de valider les nouvelles adhésions.

A.2 - ADHÉSION DES PERSONNES MORALES

Les personnes morales (associations, instituts, centres de formations, …) se référant à la Gestalt-thérapie dans leur objet, peuvent adhérer à l'association si leurs objectifs sont en concordances avec les objectifs de l'association (cf nos Statuts article A3).
Les demandes d'adhésion sont validées par le cercle de coordination.
La personne morale s'engage aux conditions décrites dans l'article B-1 des statuts. L’éthique et la déontologie de cette personne morale se doivent d'être compatibles avec celles de la fédération. En cas d'absence de code de déontologie, elle reconnait adopter celui de la FPGT.
La personne morale fournit un dossier qui sera examiné par une commission ad hoc.  Cette dernière vérifie, à partir du dossier et de rencontres, la concordance et la compatibilité entre l'organisme et la fédération.
Cette commission transmet son rapport accompagné de son avis au Cercle de Coordination qui est chargé de prévoir sa présentation pour validation à sa prochaine réunion. Un représentant de la personne morale sera présent à cette réunion pour un échange direct avec les membres.
Concernant les écoles et instituts de formation, ne peuvent être admis.es comme membre-personne morale, que ceux/celles ayant été accrédité.es ainsi que leur formation (ou en cours d'accréditation), par l'EAGT/EAP, la FF2P ou l'AFFOP.
La personne morale désigne un de ses membres pour la représenter au sein de l'association. Ce représentant d'une personne morale dispose d'une seule voix, au même titre qu'une personne physique. Mais Il ne peut pas exercer de fonctions représentatives ou support. Par exemple, il ne pourra pas être ambassadeur d'un groupe au sein du cercle de coordination.

A.3 - COTISATIONS

Tout membre, moral ou physique, s’engage par le règlement d’une cotisation annuelle valable du 1er janvier au 31 décembre.
La cotisation est constituée de deux parties :
1.     une part fixe décidée par le cercle d’orientation et applicable l’année suivante ;
2.     une part variable : la participation consciente d’un euro minimum. Son principe est explicité dans le Lexique annexé au présent RI.
Un reçu est envoyé par courriel.

 

B - Administration et fonctionnement 

B.1 - DÉCISIONS PAR CONSENTEMENT

La prise de décisions par consentement est le processus de décision retenu par l'association.
Le déroulement concret du processus de décision par consentement est décrit dans la partie Lexique annexé au présent règlement.
En cas d'échec du processus de décision par consentement, la décision sera remise à la prochaine réunion, et autant de fois que nécessaire.
Pour le Cercle d’orientation Extraordinaire :
En cas d’impossibilité de convergence, le cercle de décision peut décider par consentement d’utiliser le vote à main levée ou à bulletin secret. Dans ce cas-là, la majorité des 4/5e des présents est requise pour entériner la décision. Cette majorité se comprend comme la majorité comptabilisée sur la totalité des votes des présents, y compris les abstentions lors d'un vote à main levée, ou les bulletins nuls et blancs dans un vote à bulletin secret.

B.2 - ÉLECTIONS

L'élection sans candidat déclaré est le processus de choix retenu par l'association pour l'attribution de fonctions ou de rôles au sein d'un cercle.
Le déroulement concret du processus est décrit dans la partie Lexique du présent règlement.

B.3 - CERCLE DE COORDINATION (CC)

Tout adhérent a la possibilité de participer au cercle de coordination en tant qu’observateur. Il doit en informer au préalable le secrétariat.
Fonctionnement
La convocation du CC est adressée aux participants au moins 15 jours avant la date de réunion par la fonction support secrétariat.
Sa réunion peut aussi être demandée par le tiers de ses membres.
L'agenda des réunions et leurs comptes rendus sont accessibles à tous les membres de l’association. Ils sont publiés sur le site par la fonction support secrétariat.
Pour délibérer valablement, la présence des deux tiers de ses membres est requise.
L’organisation du cercle de coordination est détaillée dans le lexique.
Annuellement le Cercle de Coordination rend compte de ses missions, de ses activités et de sa gestion financière et administrative devant le Cercle d'Orientation.
Le Cercle de Coordination peut déléguer certaines tâches à des membres selon une lettre de mission précise. Ces missions seront visibles dans l’intranet.

B.4 - FONCTIONS SUPPORTS

Les fonctions supports sont des fonctions techniques au service de la gestion de la fédération.
Quatre fonctions sont définies :
-         finance,
-         secrétariat,
-         informatique et outils numériques,
-         communication.
Chaque fonction est assurée par deux personnes minimum.
Pour chaque fonction, une fiche de mission et de procédures opérationnelles est rédigée. Elle est accessible aux adhérents via l’intranet.

B.5 - GROUPES D'INTÉRÊT SPÉCIFIQUE

B.5.1 Création d'un GIS

La création se fait par envoi d'un courrier descriptif au Cercle de Coordination. Celui-ci inscrit la validation de cette création à l'ordre du jour de sa prochaine réunion si la demande est parvenue au moins un mois avant celle-ci. Dans le cas contraire cette demande sera traitée à la réunion suivante. Pour cette validation, le GIS désigne un membre délégué qui le représentera.
Après validation, le Cercle de Coordination diffuse les informations sur le GIS à l'ensemble des membres (nom, descriptif, nom des personnes fondatrices).

B.5.2 Financement des GIS

Les GIS s’autofinancent par la participation de leurs membres et l’organisation d’activités et d’événements.
Pour un projet spécifique, le GIS a la possibilité de faire une demande de subvention au Cercle de coordination qui devra la valider ou non.

B.5.3 Participation à la vie de l'association

Les membres d'un GIS s'engagent à établir un rapport annuel de ses activités et à envoyer un délégué au Cercle d’Orientation.
Les GIS informent les membres de l’association, de leurs réunions et de leurs activités, en utilisant les moyens informatiques mis à leur disposition. (agenda, ordre du jour, compte rendu de réunion sur l’intranet)
Les GIS peuvent utiliser de manière plus étendue les outils numériques de l'association (forum, blog, site, annuaires, newsletter) pour débattre et diffuser leurs travaux.

B.6 - PÔLES

B.6.1 - Création, Définition et fonctions principales

Le cercle d’orientation décide de la création des pôles. Ceux-ci ont pour tâches :
-       de rédiger leur lettre de mission qui sera validée par le cercle de coordination
-       de recruter les membres nécessaires selon les besoins spécifiques à leur fonctionnement.
La lettre de mission et la liste des membres sont accessibles sur l'intranet.
Les pôles informent les membres de l’association, de leurs missions, réunions et de leurs activités, en utilisant les moyens informatiques mis à leur disposition. (agenda, ordre du jour, compte rendu de réunion sur l’intranet).

B.6.2 - Pôle éthique et déontologie

La fédération se dote d’un code d’éthique et de déontologie spécifique à chaque métier et compatible avec ceux de l’EAGT.
Le pôle éthique et déontologie est en charge de sa réalisation. Il sera approuvé par le Cercle d'Orientation.
En l’absence d’un code de déontologie propre, l’association se réfère aux codes de déontologie de l’EAGT.
Le pôle met en place une structure et un processus de traitement des signalements et des plaintes impliquant un membre de la fédération. Cette procédure sera annexée au RI.
Le pôle est responsable de la mise en place d’une commission indépendante de recours en cas d’appel d’une décision prise par une instance.

B.6.3 -  Pôle Politique

Ce pôle a une mission de liens et représentations auprès d’organismes nationaux, internationaux, de partenaires extérieurs.
Ce pôle a une mission de réflexion, de veille et d’intervention en lien avec les pouvoirs publics.

B.6.4 - Pôle Accueil

Ce pôle a pour fonction d’accueillir, d’informer et d’orienter les adhérents. Il leur présente la fédération, son objet, son mode de gouvernance et les informations pratiques. Il soutient le lien entre tous les adhérents.

B.6.5 - Pôle Clinique

Ce pôle a pour fonction de partager, enrichir et élaborer théoriquement nos pratiques.

B.6.6 - Pôle de publication d'une revue à comité de lecture

L'association peut se doter d’un outil de publication sous la direction d’un comité de lecture.
Les membres sont cooptés par le comité de lecture.
Les cooptations sont validées par le Cercle de Coordination.

B.6.7 - Pôle écriture de la pratique

Ce pôle a pour fonction de réfléchir sur l’écriture de la pratique

B.6.8 - Pôle Écoute du monde

Ce pôle a pour fonction d’ouvrir la fédération aux différents mouvements du monde

B.6.9 - Pôle Organisation - Éducation - Social

Ce pôle a comme mission d’affirmer la pratique de la Gestalt comme une posture, qui se revendique dans l’exercice de nombreux métier

B.6.10 - Pôle Gouvernance partagée et prendre soin et du faire ensemble

Ce pôle a comme fonction d’acculturer la fédération à la pratique de la gouvernance partagée.

B.6.11 - Pôle Vie des statuts et RI

Ce pôle a pour buts la rédaction des statuts et du règlement intérieur. Il veille à la mise en cohérence du vivant de la fédération.

B.7 - FINANCES

En plus de la cotisation annuelle, l'association peut recevoir :

➢      des dons, donations et subventions.
➢      des bénéfices de ventes ou manifestations ayant pour objet le développement de l'association.

Le Règlement Intérieur de la FPGT a été adopté pour la première fois lors du Cercle d’Orientation du 17 février 2019 à Ecully (69130).
Modifié à Ecully (69130) lors du Cercle d'Orientation du 2 février 2020

Partie C - Procédure de traitement des plaintes

1 – Réception de la plainte

La plainte est reçue par mail à l'adresse-contact du pôle Éthique et Déontologie.

Le.a membre du pôle qui la reçoit vérifie d'abord que le.a praticien.ne incriminé.e est adhérent.e de la FPGT. Si c'est bien le cas, il.elle avertit les membres du pôle et vérifie par téléphone avec chacun.e la présence d'éléments pouvant empêcher ce membre de participer au traitement de la plainte (relations personnelles ou professionnelles avec l'une ou l'autre partie).

Dans les échanges de mails suivants, les parties sont désignées par un code afin de préserver la confidentialité.

2 – Recevabilité de la plainte

  • La plainte doit concerner un.e praticien.ne adhérent.e de la FPG
  • Est considérée comme plainte la demande adressée au pôle Éthique et Déontologie qui a déjà fait l'objet d'une première évaluation par le pôle et que l'auteur.e a déposé explicitement comme plainte
  • Elle doit être déposée le plus rapidement possible après les faits. Le délai entre les faits et la plainte ne doit pas excéder 3 ans, sauf dans les cas d'abus sexuel ou sur mineur où le délai est porté à 10 ans.
  • La plainte doit concerner des faits commis dans le cadre de l'exercice professionnel du.de la praticien.ne ou pendant la période où il.elle a été engagé.e dans une relation thérapeutique avec le.a plaignant.e. Dans le cas de mineurs, la plainte peut être déposée par son représentant légal.

3 – Étapes de traitement de la plainte 

  • envoi d'un accusé-réception de la plainte au.à la plaignant.e
  • établissement d'une fiche de procédure reprenant les éléments administratifs du dossier et les dates des différentes étapes
  • désignation au sein du pôle d'un.e coordinateur.trice pour cette plainte
  • rencontre du.de la plaignant.e par deux membres du pôle
  • rencontre du.de la praticien.ne mis.e en cause par les deux même membres
  • réunion du pôle
  • rencontres supplémentaires si nécessaire
  • rédaction du rapport
  • transmission du rapport au Cercle de Coordination pour préparation d'un cercle de décision
  • participation à ce cercle d'un membre du pôle comme proposant (pas de participation à la décision finale)
  • transmission de la décision aux parties par un membre du cercle de décision.
  • Délais :
    • La recevabilité de la plainte et la constitution du binôme de rencontre des parties devra intervenir dans un délai de 1 mois après le dépôt de la plainte.
    • Le rapport final devra être rendu dans l'année suivant le dépôt de la plainte, sauf motif légitime.

4 – Rôle du.de la coordinateur.trice du dossier

Il.elle veille à faire avancer le dossier et programme les réunions nécessaires.

Il.elle est l'interlocuteur.trice des parties.

Il.elle tient à jour la fiche de procédure et archive tous les documents afférents au dossier :

  • les lettres ou mails envoyés par les parties
  • les réponses aux mails ou courriers
  • les compte-rendus de rencontres ou de conversations téléphoniques avec les parties
  • les éléments matériels communiqués par les parties
  • les témoignages éventuels
  • le rapport fina

5 – Rencontres avec les parties

Les rencontres ont toujours lieu en présence de 2 membres du pôle.

Elles visent à faire toute la clarté possible sur les pratiques contestées par le.a plaignant.e et leurs conséquences.

Le.a plaignant.e est invité.e à produire les éléments matériels de preuve dont il.elle dispose. Il.elle peut aussi communiquer des témoignages écrits de témoins.

Le.a praticien.ne est invité.e à donner son point de vue, à préciser ses méthodes de travail et son cadre, et les mesures qu'il.elle a éventuellement prises pour sécuriser sa relation avec le.a plaignant.e.

Chaque rencontre fait l'objet d'un compte-rendu détaillé adressé au.à la coordinateur.trice du dossier.

6 – Réunion du pôle

Les membres sont convoqués à cette réunion par le.a coordinateur.trice. Les compte-rendus sont joints à la convocation.

Les membres confrontent leur perception et leur compréhension de la situation, leurs avis et interrogations. Ils examinent les témoignages et éléments de preuve.

Le pôle peut demander au binôme de rencontrer de nouveau l'une ou l'autre partie pour approfondir certains points.

Lorsque le pôle estime son information suffisante et qu'il parvient à une position commune sur le dossier, le.a coordinateur.trice rédige le rapport final.

7 – Rapport final

Il comprend les éléments suivants :

  • la fiche de procédure
  • la plainte initiale
  • les compte-rendus d'entretiens
  • les témoignages et éléments de preuve fournis par les parties et retenus par le pôle
  • Si des articles du code de déontologie ont été transgressés, le rapport précise lesquels et comment.
  • les conclusions du pôle et ses préconisations.

Le rapport est communiqué aux parties.

8 – Cercle de décision

Sa constitution fait partie des redevabilités du Cercle de Coordination. Il comprend 6 à 8 membres. Les membres, adhérents à la FPGT, ne doivent avoir aucun lien privé ou professionnel avec les parties.

Les membres prennent connaissance du rapport du pôle Éthique et Déontologie.

Un membre du pôle est présent pour répondre aux questions de clarification du cercle. Il ne participe pas à la décision.

Pendant le travail du cercle, les préconisations du pôle constituent la proposition initiale. Celle-ci peut être amendée ou modifiée par le cercle au cours de son processus.

La décision finale est prise par consentement.

Le.a secrétaire du cercle communique la ou les décisions du cercle aux parties.

9 – Décisions et sanctions

Le cercle peut choisir une ou plusieurs des options suivantes : classer la plainte sans suite, sanctionner le.a praticien.ne, lui imposer des mesures de remédiation.

Les mesures de remédiation sont :

  • la prescription d'un travail de supervision spécifique portant sur les difficultés relevées. La prescription sera précise (délai, durée, nombre d'heures) et des justificatifs seront demandés au membre pour permettre sa ré-adhésion.
  • Entretien d'éclaircissement des articles du code qui ont été transgressés, avec un des membres du pôle, et engagement formel au respect de ceux-ci.

Des préconisations peuvent s'y ajouter :

  • suspension totale ou partielle de la pratique
  • reprise d'un travail thérapeutique personnel

Les sanctions sont :

  • exclusion pour une durée déterminée assortie de conditions de ré-adhésion
  • exclusion pour une durée indéterminée assortie de conditions de ré-adhésion. Dans ce cas l'adhésion est possible dès que les conditions sont remplies.

Les sanctions font l'objet d'une information auprès des associations professionnelles dont la FPGT est membre. Cette information est faite par courrier confidentiel adressé au.à la président.e de l'association. Elle mentionne les noms et adresses de l'adhérent.e sanctionné.e, la sanction et les articles dont la transgression a été reconnue, à l'exclusion de tout autre élément.

La procédure de traitement des plaintes de la FPGT a été adopté pour la première fois lors du Cercle de Coordination du 3 Avril 2020.
 

 

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